CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - RENO JOINT
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RENO JOINT fournit ses clients (professionnels effectuant une commande par internet, échange de données informatisées, courrier électronique ou fax, ainsi que consommateurs) de tous produits commercialisés par RENO JOINT, à savoir notamment les joints de carrelage époxy en cartouche « Réno Joint » et l’outillage « Réno Joint ».
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la société Réno Joint auprès de clients professionnels comme consommateurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société sur le site internet
www.renojoint.fr / boutique.renojoint.fr ou auprès de nos revendeurs agréés. Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont librement disponibles en ligne sur le site internet de RENO JOINT.Toute commande de produits implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du site internet de RENO JOINT.
Les informations portées sur nos brochures, sur le site internet, prospectus et tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par RENO JOINT, qui se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis toute modification.
Conformément à la réglementation en vigueur, RENO JOINT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation d’une commande en ligne. Dans le cas d’une vente par un représentant RENO JOINT, l’accord est reconnu à la confirmation de la commande.
2. Produits
2.1. Caractéristiques des Produits
La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d'évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client. Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité) sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relavant de sa seule responsabilité.
2.2. Utilisation des Produits
Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d'emploi et la notice d'utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, ainsi que la date limite d'utilisation pour les Produits périssables.
Le Client prend connaissance des préconisations de RENO JOINT sur son site internet, notamment dans la rubrique « conseils et vidéos » permettant l’utilisation optimale du Produit « Réno Joint » et de ses outils.
Le Client est seul responsable du rendu final. RENO JOINT se décharge de toute responsabilité concernant la pose de son Produit ; ainsi, le Client ne peut se retourner contre la Société si la pose du produit final est ratée. RENO JOINT fournit les produits de la gamme mais ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise pose, d’un mauvais lissage ou d’un oubli concernant la finition.
En cas de produit défectueux, RENO JOINT s’engage à le remplacer mais ne participera en aucun cas au versement d’indemnités liées à d’éventuels frais de dépose et de repose. En cas de cartouche défectueuse, seul un échange contre une nouvelle cartouche ou un remboursement sera proposé.
2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation
Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation hors de France.
3. Prix des Produits
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande ou ceux ayant été négociés avec nos revendeurs. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société sur le Site, notamment en fonction de l'évolution des tarifs de nos fournisseurs, de notre politique commerciale, des variations des coûts de main d'œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.
Le Client particulier ne peut et ne bénéficiera jamais du tarif dédié aux professionnels. À l’inverse, le Client Professionnel est libre de commander sur la boutique Particulier ou sur son interface Professionnelle.
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Pour les Particuliers : les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.
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Pour les Professionnels : les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.
Le montant de toute éventuelle éco-contribution ou éco-participation est indiqué sous le prix unitaire du produit concerné et compris dans le prix total de la Commande indiqué dans le mail de confirmation.
En cas d'erreur typographique manifeste, de prix erroné ou dérisoire sur le Site, la Société signalera l'erreur au Client et pourra annuler la commande du ou des Produits concernés.
4. Commande
4.1. Création préalable d'un Compte Client
Le Client désirant passer commande doit obligatoirement créer un compte personnel (le « Compte ») dans l'espace prévu à cet effet sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes concernant son identité et ne peut tenir RENO JOINT responsable d’une éventuelle erreur sur son compte ou sur la livraison.
Un seul Compte est admis par Client, réparti selon deux types possibles :
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Compte client particulier
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Compte client professionnel
En cas de comptes multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le compte le plus récent. Le Client s'engage à maintenir ses informations à jour et à informer immédiatement la Société en cas d'utilisation frauduleuse de son compte. En cas de perte de mot de passe, un mécanisme de régénération automatique par e-mail est mis à disposition.
4.2. Passation d'une Commande
Tous les produits présentés sur le site sont éligibles à la commande en ligne. En cas d’indisponibilité temporaire, notification en sera faite sur le site. Le Client reconnaît avoir reçu les informations précontractuelles requises par la loi.
La passation de commande en ligne s'effectue en suivant les étapes interactives du Site (remplissage du panier, choix du mode de livraison ou de retrait, confirmation des coordonnées exactes de livraison et de facturation, cochage de la case d'acceptation des CGV et validation par le paiement).
Le Client est seul responsable des erreurs de saisie (adresse de livraison, etc.) et des frais de réexpédition ou de représentation qui en découleraient.
Le clic sur le bouton « Payer » constitue une validation définitive avec obligation de paiement. La vente est définitivement formée à compter de l'envoi par la Société d'un e-mail de confirmation et d'accusé de réception de la commande.
5. Paiement – Facturation
Sauf convention d'encours accordée préalablement au Client par la Société, le Client Particulier doit procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire, au comptant et sans escompte.
Le Client Professionnel dispose de trois moyens de paiement sur le site internet : carte bancaire ou PayPal (au comptant et sans escompte), ou virement bancaire après confirmation de sa commande en ligne. RENO JOINT demeure propriétaire de l'intégralité des marchandises jusqu'au complet encaissement du prix sur son compte bancaire. Aucune expédition n'est réalisée sans règlement intégral préalable.
Les paiements par carte bancaire sont gérés par la société REVOLUT BANK UAB via un protocole sécurisé de cryptage SSL (norme PCI DSS). Une facture est adressée au Client par e-mail ou selon les modalités convenues.
6. Retards de paiement – Clause résolutoire
Tout retard de paiement à la date convenue entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'application de la BCE majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles dès le jour suivant la date de règlement.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et d'exiger l'exigibilité immédiate de l'intégralité des créances, sans mise en demeure préalable. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros (susceptible d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs).
En cas de défaillance, la Société pourra prononcer la résolution de tout ou partie des commandes après mise en demeure par LRAR restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
7. Frais annexes – Conditions tarifaires générales
Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la commande. Les prix s'entendent nets et hors taxes, frais d’assurance, de transport, de stockage, de manutention et autres droits applicables en sus, lesquels sont facturés en plus selon les barèmes en vigueur.
8. Mise à disposition des Produits (Livraison ou Retrait)
Lors de sa commande, le Client choisit entre la livraison à l'adresse de son choix ou le retrait en magasin. La liste des produits éligibles est actualisée en fonction des disponibilités des fabricants.
9. Livraison
Frais et délais de livraison
Un forfait de livraison est applicable selon un seuil minimal d'achat défini sur le site.
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Délai de préparation : Prévoir 1 jour ouvré de préparation pour toute commande passée après 13h.
Modalités de transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client (particulier ou professionnel), qui a la possibilité de contracter une assurance lors de la confirmation de commande. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine à une adresse accessible et carrossable.
Réception et vérification – Réserves
Le Client doit impérativement procéder à l'ouverture et à la vérification minutieuse du contenu des colis en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
En cas d'anomalie apparente (colis endommagé, manquant, cassé), le Client doit :
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Décrire de manière précise et explicite la nature exacte des anomalies sur le bon de livraison.
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Faire co-signer les réserves par le transporteur.
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Confirmer impérativement cette anomalie par écrit auprès de la Société dans un délai de 3 jours pour un particulier (via la rubrique « signaler un dommage » du site), ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les 8 jours suivant la livraison pour un professionnel.
En cas d'erreur de destinataire ou de non-conformité, les réclamations doivent être formulées dans un délai de 3 jours. À défaut de réclamation dans les délais, la livraison est réputée conforme.
En cas d'impossibilité de livraison imputable au Client (erreur de saisie, absence prolongée) non régularisée dans un délai de 45 jours suivant la première présentation, la Société pourra disposer des produits et conserver les sommes versées à titre de dédommagement, sans préjudice de pénalités.
10. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit de l'acheteur est strictement suspendu au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires, matérialisé par l'encaissement effectif des fonds sur le compte bancaire de RENO JOINT.
Jusqu'à cette date, le Client s'interdit de transformer, incorporer, revendre ou nantir les marchandises.
11. Droit de rétractation (Client Consommateur)
Délai et conditions
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le droit de rétractation est exclu pour :
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Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés / redimensionnés.
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Les biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des hygiène ou de protection de la santé.
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Les produits indissociablement mélangés ou fixés avec d'autres biens après réception.
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Les produits ayant été utilisés.
Modalités et frais de retour (Rétractation)
Le Client exerce son droit en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par déclaration dénuée d'ambiguïté via le site internet.
Les produits doivent être réexpédiés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour incombent exclusivement au Client.
Le remboursement du montant des produits (déduction faite d'éventuelles promotions) est effectué par le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant la récupération et la vérification qualitative des produits par la Société.
12. Retours hors rétractation & Modalités obligatoires de l'Espace Client
Au-delà du délai légal de rétractation, le Client Particulier peut solliciter le retour d'un produit non posé, non installé, intact, non périmé, dans son emballage d'origine en parfait état, dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date de facturation. Les produits personnalisés, soldés ou optionnels sont exclus de cette faculté.
Modalité obligatoire de traitement :
Toute demande de retour (qu'elle intervienne dans le cadre légal ou commercial) doit obligatoirement être formulée par le Client en se connectant à son Compte Client sur le Site (rubrique dédiée aux retours). Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'une demande préalable validée par la Société via l'Espace Client.
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Frais de retour et forfait de traitement : Pour tout retour de produit hors rétractation légale ou accepté par la Société, les frais de port et de réexpédition sont à la charge exclusive du Client. En outre, un forfait de traitement et de gestion administrative et logistique de 16 € sera déduit du montant total du remboursement applicable.
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Le retour physique des produits peut s'effectuer par transport adapté ou directement sur le site de l'entrepôt RENO JOINT (13 chemin des bœufs, 95540 Méry-sur-Oise) sur présentation de la facture d'origine et sous réserve de l'accord préalable de la Société. Le retour des produits classés dangereux est strictement refusé.
13. Garanties légales
La Société est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
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Garantie de conformité : Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir, est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les 24 premiers mois, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement (sauf coût disproportionné).
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Garantie des vices cachés : Le Client peut invoquer la garantie des vices cachés de la chose vendue et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
(Les textes intégraux des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil s'appliquent de plein droit).
14. Garantie commerciale
L'étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par les fabricants. Elles supposent une utilisation normale, le respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations de pose. Les consommables, les défauts d'entretien et l'usure normale en sont exclus. Cette garantie s'applique indépendamment des garanties légales.
15. Responsabilité – Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de dommage matériel direct prouvé, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société est strictement plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la commande en cause.
16. Circonstances exceptionnelles
En cas de pandémie ou de contraintes édictées par les pouvoirs publics rendant l'exécution plus onéreuse ou impossible, l'une ou l'autre des parties pourra demander la suspension automatique et de plein droit de la commande par notification LRAR ou e-mail avec AR, sans indemnité. Au-delà de 60 jours de suspension sans accord de reprise, la commande pourra être résiliée de plein droit (hors commandes spéciales ou contremarques).
17. Données personnelles, Informatique, Libertés et RGPD
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, de la relation commerciale et de la facturation.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent s'exercer par e-mail à
contact@renojoint.fr ou par courrier postal à :Réno Joint – RGPD, 13 chemin des bœufs, ZA Les Bosquets 2, 95540 Méry-sur-Oise.
Les données des clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans (10 ans pour les pièces comptables). Les personnes disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
18. Conditions de retour pour la location
Tous les articles mis à disposition par RENO JOINT / Réno Joint en formule « location » doivent être restitués en bon état. Des pénalités financières et frais de remise en état sont applicables selon les cas :
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Article non nettoyé : Frais forfaitaires retenus de 5 € par élément.
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Article abîmé : Retenue évaluée entre 30 % et 80 % du prix de vente de l'élément selon la gravité des dommages constatés.
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Article non retourné ou détruit / défectueux : Facturation de 100 % du prix de vente public de l'élément.La société RENO JOINT est seule souveraine pour qualifier l'état de retour des articles loués.
19. Réclamations – Médiation – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, le Client doit s'adresser en priorité à son agence ou par e-mail à
contact@renojoint.fr.-
Pour le Client Consommateur : En cas d'échec de la réclamation écrite auprès du service client dans les 12 derniers mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Société désigne le centre de médiation MEDICYS (site web :
www.medicys.frou adresse postale : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris). -
Pour le Client Professionnel : Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé.